LOI TEPA
LOI TEPA
Loi en faveur du Travail de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat
|
Loi TEPA et Heures Supplémentaires |
Conséquences Salariales :
La Loi TEPA instaure pour les salariés une majoration de 25% du montant des heures supplémentaires au lieu de 10% comme c'était le cas précédemment. Cette mesure qui vise à relancer le pouvoir d'achat et la croissance est accompagnée de mesures fiscales incitatives pour les entreprises et notamment les PME.
Conséquences Fiscales :
Dans le cadre du dispositif destiné à relancer le pouvoir d'achat et la croissance, La Loi TEPA instaure une exonération d'impôts et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour les entreprises.
La réduction d'impôts et de cotisations sociales prévues par la loi TEPA s'adressent tant aux entrepreneurs qu'aux salariés.
Pour les entreprises, une exonération des cotisations sociales de 0,50€ est désormais actée pour chaque heure supplémentaire payée
Cette réduction d'impôts sur les heures supplémentaires varie cependant selon la taille de l'effectif des entreprises, puisque cette réduction sera plus importante pour les PME de moins de 20 salariés. En effet, l'esprit de cette loi étant de relancer l'économie française en encourageant le plein emploi, elle s'adresse donc plus spécifiquement aux petites et moyennes entreprises qui représentent en France plus de 65% de l'emploi salarié.
Ainsi, cette déduction sera portée de 0,50€ à 1,50€ pour les entreprises employant moins de vingt salariés. Par ailleurs, une dérogation a été accordée aux entreprises dont l'effectif a dépassé le seuil de 20 personnes depuis le 31 mars 2005.
Enfin, les sociétés qui dont le nombre total de salariés dépasseront le seuil de 20 avant le 31 décembre 2008 pourront également profiter de l'exonération de 1,50€ par heure sup payée.
Pour les salariés ayant réalisé ces heures supplémentaires, des exonérations fiscales sont également prévues avec une déduction des cotisations sociales sur ces heures effectués pour un taux de réduction maximum de 21,5%, et seront également déduites des impôts sur le revenu.
La limite au recours des heures supplémentaires exercées par les salariés est fixée à 10 heures par jour et 48 heures par semaine, (un jour de repos hebdomadaire devant être respecté).
Enfin, la Loi TEPA prévoit la possibilité de rachat des jours de RTT à un tarif également préférentiel pour le salarié, puisque ce jour est également majoré de 25% au même titre que les heures supplémentaires.
Cette mesure de la Loi TEPA rencontre un succès croissant auprès des entreprises, puisque près de 560.000 sociétés auraient eu recours à des heures supplémentaires exonérées d'impôts au mois de Mars 2008.
|
Loi Tepa et Crédit d'impôts Cette mesure consiste en un crédit d'impôts étalé sur 5 ans basé sur le montant des intérêts payés dans le cadre d'un prêt consenti pour l'achat d'un bien neuf ou ancien destiné à l'habitation principale (les travaux de rénovation, d'agrandissement ou de transformation du bien étant également pris en compte). Les frais de dossier et d'assurance ne sont pas pris en compte. Le bien peut être en construction, disponible ou a rénover, mais doit être dans tous les cas affecté à la résidence principale. Les résidences secondaires n'entrent donc pas dans le cadre de la Loi. La date prise en compte pour le calcul du crédit d'impôts est fixée sur le jour de mise à disposition des fonds. Toutefois, dans le cas de la construction d'un logement neuf, la date prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut alors être décalée au jour d'achèvement ou de livraison du bien. Cependant, dans tous les cas, l'acte authentique d'acquisition ou de construction (ex : déclaration d'ouverture de chantier) doit avoir été signé à compter du 6 mai 2007. A noter que l'achat du logement peut être fait via une société de personnes ou d'attribution si cette dernière met gratuitement le bien à la disposition du contribuable pour en faire sa résidence principale. En cas de revente du bien suivi d'un nouvel achat, il est possible de profiter d'un nouveau crédit d'impôt. |
Le prêt (à taux fixe ou variable) doit être consenti auprès d'un organisme financier français ou situé dans l'espace économique européen (hors Luxembourg), et autorisé à émettre des prêts immobiliers par un contribuable résidant sur le sol français et y payant ses impôts.
Le montant maximal d'intérêts ouvrant droit à un crédit d'impôt est de :
3.750€ pour une personne célibataire (7.000€ si cette dernière est handicapée)
7.500€ pour un couple (15.000€ en cas d'handicap d'un des conjoints), auquel s'ajoutent 500€ par personne à charge.
Dans le cas d'emprunts successifs suite à une revente suivi d'un achat, il est possible de les cumuler afin de profiter du plafond maximal d'intérêts prévu par la loi.
Le montant du crédit d'impôt prévu par la Loi Tepa est égal à 40% la première année, suivi de 20% les quatre années suivantes.
Dans le cas où le crédit d'impôt se révèle supérieur au montant d'impôt brut redevable, l'excédent est alors restitué au contribuable bénéficiaire.
Enfin, il est désormais possible de profiter d'un crédit d'impôt supplémentaire à l'occasion de travaux effectués dans le cadre d'économies d'énergie ou de développement durable sur sa résidence principale pour un montant de 25% des dépenses effectuées dans la limite de 8.000€ pour une personne seule et 16.000€ pour un couple.
Le crédit d'impôts qui a déjà profité en 2008 à 320.000 ménages pour un montant d'environ 210 millions d'euros a permis de soutenir le marché immobilier en 2008 malgré la crise immobilière mondiale et la hausse des taux d'intérêt.