Accord 35h
Proposition de la direction sur la modulation du temps de travail
1. Modulation du temps de travail :
La majorité des organisations syndicales s'est opposée à une quelconque modulation du temps de travail, alors que nous avons aujourd'hui des besoins pour au moins deux ateliers, que sont la réception, le moulage, ainsi que la préparation de commande, le tout à Feytiat.
Par ailleurs, nous nous sommes engagés à convertir un certain nombre d'intérimaires en CDI à partir de septembre, afin de ne conserver qu'un volant d'intérimaires nécessaire à préserver, à la fois notre souplesse d'organisation et à la fois la meilleur réactivité possible par rapport à nos écarts de volumes de production. La modulation du temps de travail est un moyen approprié de nous garantir ces deux éléments, lorsque le nombre d'intérimaires est réduit ; à condition que cette modulation du temps de travail figure dans un accord et soit étendue au personnel intérimaire.
Pour autant, compte tenu de la disposition de la majorité des organisations syndicales et dans le souci de trouver un compromis, la direction renonce à mettre en place une modulation du temps de travail.
Pour rappel dans certains atelier notamment ceux cités ci-dessus la modulation signifie travail à la carte.
De plus la conversion de personnel intérimaire en CDI n'a pas à faire partie d'une négociation sur les 35h, car d'après l'ancien accord l'entreprise c'était engagé à réduire le nombre d'intérimaires ça n'a jamais était suivi de fait.
2. Possibilité de récupérer les heures supplémentaire :
La majorité des organisations syndicales s'est prononcée pour la possibilité de récupérer les heures supplémentaires travaillées.
Compte tenu de nos impératifs exposés ci-dessus, nous proposons le système suivant, qui permet à la fois de répondre au souhait des organisations syndicales, mais aussi à nos impératifs de production.
Les heures supplémentaires seraient trimestrialisées (de période de paie à période de paie).
A l'issue de chaque trimestre, c'est-à-dire fin Mars, fin Juin, fin septembre et fin décembre, il serait proposé à chaque salarié de choisir ce qu'il souhaite faire de la moitié de ses heures supplémentaires. Il pourrait, soit les récupérer, soit se les faire payer, soit choisir un mix des deux possibilités.
Le choix de l'utilisation de l'autre moitié des heures supplémentaires serait laissé à l'employeur pendant un trimestre complet. Par exemple, le cumul des heures supplémentaires calculé au mois de Mars serait utilisé par l'employeur, pendant le trimestre allant du mois d'Avril au mois de Juin.
Pendant cette période, l'employeur déciderait de la date de la récupération de ces heures supplémentaires. A la fin du trimestre, les heures non utilisées par l'employeur seraient laissées à la décision du salarié.
A la fin de l'année, le salarié doit solder son nombre d'heures de récupérations entre les salariés présents et les nouveaux arrivants, chaque nouvel entrant (au sens de nouveau contrat) se verrait dans l'obligation d'accepter les heures de récupérations demandées par l'employeur au cours du premier trimestre de travail, bien qu'il ne dispose pas encore d'un compteur d'heures « employeur » à récupérer. Cela vaut bien sûr principalement pour les contrats à durée déterminée, afin que nous disposions d'une souplesse d'organisation de leur travail.
La CFDT est complètement opposée à cette mesure. Lorsque l'on fait des heures supplémentaires c'est pour rendre service à l'entreprise pas pour notre plaisir personnel et l'on devrait rendre la moitié des heures faites à l'employeur ; ce n'est ni plus, ni moins que de la modulation déguisée.
3. Délai de prévenance :
Les organisations syndicales ne sont pas toutes sur la même ligne concernant ce chapitre.
Certaines souhaites une grande souplesse, d'autre demandent un délai de prévenenance systématique de 7 jours.
Notre souhait est de conserver le système qui était en place jusqu'à maintenant dans le précédent accord sur les 35h.
En contrepartie, nous proposons que les salariés disposant d'heures de récupération puissent en user avec un délai de prévenance minimum, afin qu'ils puissent faire face à des impératifs personnels.
Par ailleurs, nous proposons d'instituer comme règle de gestion des heures supplémentaires, que l'employeur essaye systématiquement de trouver une solution, d'abord par voie du volontariat et/ou de l'intérim et seulement en cas d'absence de solution d'imposer les heures supplémentaires.
Depuis la fin du PSE nous ne cessons pas de faire des heures supplémentaires c'est toute l'organisation du travail qui est à revoir et la direction va nous faire croire qu'elle va moins utiliser les heures supplémentaires. Là encore ce sont des promesses impossibles à tenir. Toute fois la CFDT est prête à faire un pas sur les délais de prévenance si la direction fait un pas sur les autres points de l'accord.
4. Jours de RTT :
Nous ne souhaitons pas changer la règle concernant les RTT du personnel cadre.
Concernant les agents de maîtrise, une organisation syndicale demande une plus grande cohérence entre les situations de tous les agents de maîtrise (0 jourd RTT, 12 ou 18).
5. Application de la loi TEPA :
Lors de notre réunion précédente, nous avons présenté les contraintes liées à l'application de cette loi, particulièrement concernant la défiscalisation des heures supplémentaires, en lien avec la notion de travail effectif.
Nous avons compris que dans ces conditions, les organisations syndicales ont majoritairement rejeté l'application de la loi TEPA.
Le problème de la défiscalisation de la loi TEPA est sur la notion de travail effectif et le temps de pause ne serait pas considéré comme du temps de travail effectif.
6. Contingent d'heures supplémentaires :
En dehors d'une modulation du temps de travail, ce contingent est actuellement de 155 heures.
Afin de tenir compte de la demande de certaines organisations syndicales et aussi de certains impératifs d'horaires particulièrement à Feytiat, nous proposons de ramener ce contingent à 140 heures.