SANS CONDITIONS D'ANCIENNETÉ :                                            

- 4 jours en cas de mariage du salarié
- 1 jour en cas de mariage d'un enfant
- 3 jours en cas de décès du conjoint(e), d'un enfant, du père, de la mère, d'un beau- parent
- Avec l'accord de l'employeur, 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant (en plus des 11 jours de congé paternité accordé depuis le 1er janvier 2002)


AVEC CONDITIONS D'ANCIENNETÉ : 3 MOIS DE PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISE :

- 1 jour en cas de décès d'un frère, d'une sœur.
- limité à 3 jours pour présélection militaire


AVEC CONDITIONS D'ANCIENNETÉ : 1 AN D'ANCIENNETÉ DANS L'ENTREPRISE :

- 1 semaine en cas de mariage du salarié
- 1 jour en cas de décès d'un grand- parent, d'un beau-frère, d'une belle- sœur


RÉMUNÉRATION DE CES CONGÉS :

Ces jours de congés sont intégralement rémunérés par l'employeur. Par ailleurs, ils sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

Comment bénéficier du congé ?

Pour bénéficier de ces jours de congés, le salarié à l'obligation de fournir à l'employeur un document attestant de la réalité de l'événement. Par exemple, le salarié doit fournir un certificat de mariage à son employeur pour bénéficier des jours de congés accordés par la loi.

A quel moment le congé doit-il être pris ?

La loi n'indique pas à quel moment le congé doit être pris. Toutefois, la jurisprudence affirme que ces jours doivent être pris dans un délai raisonnable par rapport à l'événement considéré (Cass. soc. 16-12-998). Ainsi, le congé peut être pris la veille ou encore le lendemain du jour de l'événement.

Toutefois, si le salarié est absent de l'entreprise le jour où l'événement se produit, il n'a pas la possibilité de prendre ces jours de congés à son retour dans l'entreprise. Par exemple, si le salarié est en congés payés au moment de son mariage, il ne peut prétendre aux jours de congés légaux. En pratique, il suffit donc au salarié de poser ces congés payés juste avant ou juste après ces jours de congés légaux …
Cette solution ne sera pas applicable, si l'événement est imprévisible (décès d'un proche)...
Références juridiques : Article L. 226-1 du code du travail. Si le salarié est en congé payé, lorsque l'événement imprévisible (décès) intervient, il n'a pas droit à ces jours