o   Retraites agricoles :

·         Les conditions d’accès à la revalorisation du minimum de pension agricole pour les femmes exploitantes agricoles sont assouplies,

·         Les recours sur succession pour le minimum vieillesse excluront les terres agricoles et le corps de ferme

Le texte n’amène aucune avancée dans la réduction des inégalités de pension qui frappent :

o   les polypensionnés. Or, cette situation concerne 38% des nouveaux retraités et pénalise fortement les salariés qui ont changé de caisse de retraite au cours de leur carrière (410 Euros par en an moyenne pour les polypensionnés privé / public)

o   les fonctionnaires qui ont moins de 15 ans de service. Environ 30 000 fonctionnaires titulaires chaque année ne peuvent pas  prétendre à une retraite de la fonction publique en raison de cette « condition de stage » injuste, et ils doivent faire valoir leurs droits auprès du régime général et de la caisse complémentaire des agents non-titulaires. Une cotisation rétroactive leur est demandée.

o   les carrières féminines – la retraite moyenne des femmes est de 38% inférieure à celle des hommes. Le report au compte des indemnités journalières maternité n’est pas à la mesure des inégalités constatées. Les droits familiaux de retraite ne sont pas concernés par la réforme.

o   la grande majorité des carrières accidentées. Si le texte prolonge les droits en cas de chômage non-indemnisé non-consécutif à une période d’indemnisation, il n’apporte aucune réponse pour :

·         les périodes de  RSA et de stage, qui ne sont pas validées,

·         les situations de chômage non-indemnisé consécutives à une indemnisation, qui sont validées dans la limite de 4 trimestres,

·         les périodes de chômage indemnisé et de maladie, validées et non cotisées.

9/ L’information des salariés 

o   Envoi à tous les nouveaux assurés, lorsqu’ils valident leurs premiers trimestres, d’un document d’information sur le système de retraite, en particulier sur les règles d’acquisition des droits en cours de carrière

o   Mise en place d’un « point d’étape individuel retraites » à 45 ans,

o   Mise à disposition d’un relevé de carrière en ligne couvrant tous les régimes de retraite.

La CFDT est favorable au renforcement du droit à l’information des salariés en matière de retraite, afin d’augmenter leur capacité à effectuer des choix éclairés sur la date et le rythme de leur cessation d’activité. Le cadre collectif doit permettre d’organiser ces choix individuels.

10/ Le bouclage financier

L’objectif poursuivi par l’Etat est celui d’un retour à l’équilibre en 2018. Les déficits accumulés durant la période 2011-2018 seront intégralement transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites. Le FRR restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources, pour le compte de la CADES.

Pour la CFDT, l’utilisation du Fonds de réserve des retraites pour éponger les déficits actuels constitue une grave remise en cause de la solidarité intergénérationnelle. Contrairement à ce qu’affirme le texte gouvernemental, les déficits n’ont  pas vingt ans d’avance, mais dix ans et  c’est  la crise économique qui explique cette avance du fait de la réduction de la masse salariale et donc des cotisations. Pour la CFDT, c’est à l’Etat de prendre en charge la part des déficits liée à la crise, pas au Fonds de réserve des retraites.

 Le Fonds a été créé pour faire face aux effets du papy-boom. Liquider le FRR aujourd’hui, c’est créer de nouveaux déficits demain avec la perspective de nouvelles réformes pénalisant à nouveau un peu plus les salariés.

La CFDT demande depuis plusieurs années que son abondement soit augmenté très significativement, au-delà des 1,3 points de prélèvement sur les revenus de capitaux qui l’alimentent aujourd’hui.

Procéder à des décaissements prématurés serait par ailleurs une mauvaise opération financière, car le fonds a retrouvé un niveau de performance supérieur aux taux d’intérêt appliqué à la dette de l’Etat.

La CFDT refuse d’hypothéquer l’avenir des retraites et la liquidation du Fonds de réserve. Celui-ci doit au contraire être renforcé.

11/ Le pilotage du système de retraite

Mise en place d’un comité de pilotage des régimes de retraite chargé de suivre des indicateurs concernant la réforme et l’avenir du système, notamment le taux d’emploi des seniors, la situation financière des régimes et le taux de couverture des engagements financiers.

La mise en place d’un comité de pilotage des organismes de retraite ne saurait se substituer au nécessaire débat de société sur cette question, préalable indispensable à une réforme globale et ambitieuse du système de retraite.

La CFDT veut une réforme qui s’attaque aux injustices, renforce les possibilités de choix des salariés, équilibre le système à long terme et redonne confiance à toutes les générations.

Lors de son Congrès, elle s’est prononcée pour l’engagement d’une réflexion sur les éventuelles conditions d’unification des différents régimes, afin que les salariés qui ont été mobiles et ont changé de caisse de retraite ne soient plus pénalisés.